Conditions Générales De Vente - MAKE UP FOR EVER ACADEMY

1. GENERALITES
La MAKE UP FOR EVER ACADEMY forme des personnes de tous horizons et du monde entier à l'ensemble des métiers du maquillage par des Formations Professionnelles et Intensives en présentiel.
Afin de développer son offre de formations, la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY a en outre décidé de développer une offre de Formations Intensives en Ligne à travers une plateforme de E-Learning permettant aux personnes désirant se former à distance de le faire à partir d’un accès internet.
MAKE UP FOR EVER ACADEMY dispose d’un établissement à Paris (Boulogne Billancourt).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations entre MAKE UP FOR EVER ACADEMY et toute personne souhaitant s’inscrire à une Formation de type Formation Professionnelle et/ou Formation Intensive et/ou Formation Intensive en Ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été communiquées antérieurement à l’inscription des Clients et Stagiaires aux Formations dispensées par MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
Elles sont remises et acceptées lors de l’inscription à ces Formations, directement sur place à l’Academy ou acceptées préalablement par le Stagiaire lors de l’inscription en ligne. Le Stagiaire peut les conserver au moyen d’une impression ou d’une sauvegarde sur un support durable. Cette acceptation intervient toujours antérieurement à la conclusion du Contrat.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est une condition préalable au suivi de toute Formation dispensée par MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
Toute inscription emporte par conséquent, de plein droit, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les droits et obligations de MAKE UP FOR EVER ACADEMY ainsi que ceux du Client et du Stagiaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserves des dispositions légales impératives et des conditions générales et particulières de la plateforme Mon Compte Formation qui prévalent en cas de financement et d’inscription via cette plateforme dédiée.

2. DEFINITIONS
« Bulletin d’inscription » désigne la proposition de Formation adressée par la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY au Client suite à sa demande d’inscription effectuée sur le Site ou dans son établissement.
« Client(s) » désigne toute personne physique ou morale qui conclut en son nom et pour son compte un Contrat de formation. Dans ce cas, le Client est également le Stagiaire. Dans l’hypothèse où le Contrat de formation est financé par une personne physique ou morale au profit du Stagiaire, alors une distinction s’opère entre le Stagiaire et le Client dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales régissant les relations entre MAKE UP FOR EVER ACADEMY et toute personne s’inscrivant à une Formation. Ces Conditions Générales de Vente ne sont pas négociables et peuvent être modifiées unilatéralement par MAKE UP FOR EVER ACADEMY à tout moment. Le Client et le Stagiaire s’il est différent reconnaissent que seules les conditions générales transmises en ligne au moment de la confirmation de commande lui sont opposables et sont réciproquement opposables à la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
« Contrat » ou « Contrat de formation » désigne indifféremment le Contrat relatif à toute Formation une fois l’inscription validée.
« Contrat de Formation Professionnelle » désigne le contrat de Formation Professionnelle composé des cinq (5) documents suivants signés : (i) les présentes Conditions Générales de Vente paraphées et signées, (ii) le Bulletin d’inscription, (iii) le Contrat de formation signé, (iv) l’attestation de cession de droits de propriété intellectuelle du Stagiaire et (v) la Charte de MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
« Force majeure » désigne un évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. A titre indicatif seront considérés comme entrant dans le cadre de la présente définition, les fortes intempéries exceptionnelles et imprévisibles, crue subite, guerre, pandémie, troubles à l’ordre public et mesures gouvernementales.
« Formation » désigne indifféremment la Formation Professionnelle continue en présentiel ou la Formation Intensive en présentiel ou la Formation Intensive en Ligne dispensée par MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
« Formation Professionnelle » désigne la formation continue en présentiel ou toute formation s’inscrivant dans un cadre professionnel pour le Client ou le Stagiaire s’il est différent. Cette formation est accessible aux personnes âgées de 16 ans révolus (pour les mineurs, une autorisation parentale sera exigée).
« Formation Intensive » désigne la formation en présentiel de moins de trois mois pour le Client ou le Stagiaire s’il est différent, qui peut être suivie en présentiel. Cette formation est accessible aux personnes âgées de 16 ans révolus (pour les mineurs, une autorisation parentale sera exigée).
« Formation Intensive en Ligne » désigne la Formation Intensive dispensée en ligne par MAKE UP FOR EVER ACADEMY à travers une plateforme de E-Learning. Cette formation n’est accessible qu’aux personnes majeures.
« Médiateur » désigne une personne pouvant être désignée par le service de médiation auquel l’Organisme de formation a pu adhérer et à laquelle peut être soumis tout litige opposant le Client ou le Stagiaire à la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
« Mon Compte Formation » désigne la plateforme du même nom permettant d’utiliser ses droits à la formation en utilisant le financement du même nom pour effectuer des formations éligibles à cette prise en charge, accessible à partir de l’adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr/
« Parties » désigne la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY, Organisme de formation, et le Client et/ou le Stagiaire inscrit à une Formation.
« Plateforme » désigne la plateforme de E-learning permettant d’assurer la Formation Intensive en Ligne au moyen d’un accès sécurisé par des identifiants et codes d’accès personnels communiqués au Client ou au Stagiaire s’il est différent.
« Site(s) » désigne les sites de la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY dédiés à ses Formations, accessibles à partir des adresses https://academy.makeupforever.com/fr/ et https://online-academy.makeupforever.com/.
« Stagiaire(s) » désigne la personne physique qui participe à une Formation et pour qui cette Formation a été financée. Si le Stagiaire n’est pas le Client alors il doit également signer l’ensemble des documents contractuels composant le Contrat de formation.

3. OBJET
Le présent document a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles MAKE UP FOR EVER ACADEMY s’engage à vendre une prestation de Formation au Client et/ou au Stagiaire. Le Client et/ou le Stagiaire les accepte sans réserve.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet d’une mise à jour et de modifications unilatérales de la part de la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
Le présent document définit les conditions et modalités générales selon lesquelles la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY effectue ses prestations de Formations. En cas de contradiction (i) entre le présent document et tout autre document écrit plus spécifique signé entre les Parties ou (ii) entre le présent document et les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation, le cas échéant, ces derniers documents prévaudront.

4. INSCRIPTION / FORMATION DU CONTRAT
4.1 Inscription et commande
Toute inscription à une Formation est effectuée dans l’établissement de la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY, en ligne sur le Site, à distance par courrier adressé à l’établissement ou à travers la plateforme dédiée Mon Compte Formation.
Toute inscription passée auprès de MAKE UP FOR EVER ACADEMY se fait par le renseignement complet des documents adressés par celle-ci et la remise par le candidat de son dossier de candidature.
MAKE UP FOR EVER ACADEMY peut alors accepter ou rejeter cette candidature par email ou par courrier.
A compter de la demande d’inscription effectuée par le candidat, la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de sa réception. Tout silence étant considéré comme un rejet de la candidature.
En cas d’acceptation dans le délai, le Client reçoit une validation définitive de son inscription à la Formation.
Cas particulier en cas de prérequis nécessaires : si la Formation choisie nécessite des prérequis personnels et techniques du Client ou du Stagiaire s’il est différent, alors la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY se réserve le droit d’instruire sa demande d’inscription dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum à compter de la réception de la demande d’inscription.

4.2 Formation du Contrat
 

A. Pour les Formations Professionnelles
A compter de la réception de la validation définitive de son inscription, le Client et le Stagiaire s’il est différent doivent finaliser l’inscription en adressant à MAKE UP FOR EVER ACADEMY les cinq documents suivants qui forment le Contrat de Formation Professionnelle :

• Le Bulletin d’inscription
• Le Contrat de Formation Professionnelle signé
• Les présentes Conditions Générales de Vente paraphées et signées
• L’attestation de cession de droits de propriété intellectuelle paraphée et signée pour les Formations Professionnelles
• La Charte de MAKE UP FOR EVER ACADEMY signée

B. Pour les Formations Intensives et Intensives en Ligne
Le Contrat de formation est formé à compter de la réception de la validation définitive de son inscription (le Stagiaire et/ou le Client ayant préalablement accepté les présentes Conditions Générales de Vente).
Enfin, le Contrat de formation ne sera définitif qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 6 des présentes.

5. BENEFICAIRE DE L’INSCRIPTION / INTUITU PERSONAE
L’inscription aux Formations de MAKE UP FOR EVER ACADEMY est nominative et ne saurait être cessible. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, le Stagiaire peut se faire financer sa Formation par un tiers, qui est alors le Client.
MAKE UP FOR EVER ACADEMY se réserve le droit de refuser l’accès à ses Formations à toute personne qui s’y présenterait sans y avoir été nominativement inscrite, en qualité de Client ou de Stagiaire.
En outre, pour les Formations Intensives en Ligne, les conditions d’accès à la Plateforme permettent d’assurer un contrôle de l’identité de l’utilisateur de la Formation.

6. RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la formation du Contrat (la réception de la validation définitive de son inscription) pour les Formations Professionnelles et les Formations Intensives.
Toutefois, concernant la Formation Intensive en Ligne, le droit de rétractation ne peut être exercé qu’avant le démarrage effectif de la Formation Intensive en Ligne dans les délais légaux (jusqu’à quatorze (14) jours après la validation définitive de l’inscription). Il ne peut plus être exercé dès la première connexion à la Plateforme.
Le Stagiaire et/ou le Client informera MAKE UP FOR EVER ACADEMY de sa volonté de se rétracter par email à l’adresse online-academy@makeupforever.fr pour une Formation Intensive en Ligne ou à l’adresse academy@makeupforever.fr pour une Formation Professionnelle ou Intensive.
Cette information peut également être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

MAKE UP FOR EVER ACADEMY
110 Avenue Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt

Si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation pour son inscription à une Formation Professionnelle alors il est informé qu’il ne peut y procéder qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signature du Contrat, conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail.

7. PRIX DE VENTE
Les Formations sont délivrées au tarif en vigueur au moment de la commande.
MAKE UP FOR EVER ACADEMY tient à la disposition de toute personne les tarifs en vigueur en euros toutes taxes incluses. Les tarifs pratiqués par MAKE UP FOR EVER ACADEMY apparaissent notamment sur son Site ainsi que dans les dossiers d’inscription aux Formations.
MAKE UP FOR EVER ACADEMY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront toutefois sans effet sur le prix des inscriptions déjà en cours.

En outre, le Client est parfaitement informé que l’inscription à une Formation Intensive en Ligne peut donner lieu à une journée de certification à l’adresse de MAKE UP FOR EVER ACADEMY. Le déplacement et les charges afférentes à ce déplacement restent alors exclusivement à la charge du Client ou du Stagiaire et ne sont pas compris dans le coût de la Formation Intensive en Ligne. Dans le cadre de ce déplacement, le Client ou Stagiaire s’engage à signer le Règlement général de validation de la certification le jour de sa venue en présentiel pour la certification.

8. MODALITES DE PAIEMENT
Les Formations délivrées par MAKE UP FOR EVER ACADEMY peuvent être réglées par carte bancaire, virement bancaire, espèces (dans la limite de 1 000 EUR TTC) et chèque selon les modalités de paiement décrites ci-dessous, sauf indication contraire communiquée au moment de l’inscription.
Les coordonnées bancaires de MAKE UP FOR EVER ACADEMY ou l’ordre de facturation des chèques seront transmis aux Stagiaires, à leur demande, au moment de leur inscription.
En cas de prise en charge partielle ou totale par Mon Compte Formation, le Client payera directement le coût de sa Formation lors de son inscription en ligne à travers la plateforme dédiée. A ce titre, les conditions d’annulation, de rétractation et de remboursement sont propres à Mon Compte Formation.
 

A. Pour le Client personne physique
i. Pour les Formations Professionnelles
A l’issue du délai de rétractation visé à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client doit s’acquitter du paiement du montant de la Formation comme présenté dans l’échelonnement fourni lors de l’inscription avec les documents administratifs.
En outre, le Client devra s’acquitter du solde restant dû selon l’échéancier communiqué dans son Contrat de Formation pour la Formation choisie.

En l’absence de paiement du solde restant dû dans le respect des délais mentionnés ci-avant, MAKE UP FOR EVER ACADEMY pourra mettre en demeure le Client de payer cette somme.
A défaut de règlement du solde dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, MAKE UP FOR EVER ACADEMY pourra alternativement :

• Soit annuler l’inscription non soldée sans restituer l’acompte préalablement versé à titre indemnitaire si le Client/le Stagiaire n’est pas en mesure de justifier d’un cas de force majeure,
• Soit recouvrer sa créance par toute voie de droit appropriée.

ii. Pour les Formations Intensives et Intensives en Ligne
Le paiement des Formations Intensives / Intensives en Ligne peut être réalisé en un seul ou deux versements sur le Site au moment de l’inscription. Si le Client et/ou le Stagiaire décide de régler en deux versements, il doit s’acquitter d’un premier paiement d’un montant égal à 30% du coût de la formation. Le Stagiaire et/ou le Client disposera alors d’un délai de dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation pour régler le solde restant du coût de la formation.
En cas d’annulation de la formation par le Stagiaire moins de soixante-douze (72) heures avant la date de début de la Formation Intensive/Intensive en Ligne, pour quelque raison que ce soit hors cas de force majeure, MAKE UP FOR EVER ACADEMY conservera l’acompte versé lors de son inscription.
La conservation de l’acompte par MAKE UP FOR EVER ACADEMY permet de couvrir les frais de rémunération des intervenants/formateurs, déjà engagés par MAKE UP FOR EVER ACADEMY à la date d’annulation par le Stagiaire.
En cas d’annulation de la formation par MAKE UP FOR EVER ACADEMY avant la date de début de la formation, l’acompte sera restitué au Stagiaire.
Dans la mesure du possible, MAKE UP FOR EVER ACADEMY s’efforcera de proposer un report en cas de formation annulée par ses soins.
En l’absence de paiement du solde restant dû dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation, MAKE UP FOR EVER ACADEMY pourra mettre en demeure le Stagiaire de payer cette somme.
A défaut de règlement du solde dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, MAKE UP FOR EVER ACADEMY pourra alternativement :

• Soit annuler l’inscription non soldée sans restituer l’acompte préalablement versé à titre indemnitaire si le Stagiaire n’est pas en mesure de justifier d’un cas de force majeure,
• Soit recouvrer sa créance par toute voie de droit appropriée.

B. Pour le Client personne morale
Lorsqu’une personne morale inscrit un ou des Stagiaire(s) à une ou plusieurs Formations, Professionnelles ou Intensives/Intensives en Ligne, le règlement de chaque Formation s’effectue selon les modalités rappelées dans les Conditions Générales de Vente.

9. CONDITIONS D’ANNULATION ET D’ABANDON
9.1 Conditions d’annulation ou d’abandon par le Client ou le Stagiaire
En cas de prise en charge totale ou partielle par Mon Compte Formation, le Client est informé que les conditions générales et particulières de cette plateforme s’appliquent.
En cas de force majeure, le Client ou le Stagiaire directement pourront résilier le Contrat. Cependant, ils devront alors justifier de ce cas de force majeure en communiquant toute pièce justificative pertinente à l’Organisme de formation. Dans l’hypothèse où le Stagiaire aura bénéficié d’une partie de la Formation Professionnelle ou de la Formation Intensive, le coût de la formation dispensée et les sommes à venir (le cas échéant) resteront dues et seront calculées prorata temporis en fonction des cours auxquels le Stagiaire aura effectivement assisté (MAKE UP FOR EVER ACADEMY se réserve le droit de vérifier la participation du Stagiaire auxdits cours).
Les pièces justificatives devront être communiquées (i) soit par email, à l’adresse online- academy@makeupforever.fr pour une Formation Intensive en Ligne ou à l’adresse academy@makeupforever.fr pour une Formation Professionnelle / Formation Intensive ; (ii) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

MAKE UP FOR EVER ACADEMY
110 Avenue Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt

En cas d’annulation ou d’abandon par le Stagiaire, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, postérieurement au délai de rétractation visé à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, l’Organisme de formation conservera les sommes déjà versées et les sommes dues à venir en paiement de cette Formation à titre indemnitaire.
La conservation de ces sommes par MAKE UP FOR EVER ACADEMY permet notamment de couvrir les frais de rémunération des intervenants/formateurs, déjà engagés par MAKE UP FOR EVER ACADEMY à la date d’annulation.

9.2 Conditions d’annulation par l’Organisme de formation
MAKE UP FOR EVER ACADEMY se réserve le droit d’annuler intégralement une Formation dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits serait inférieur ou égal à trois (3) élèves sans dédommagement ni pénalité. Le Stagiaire dont la Formation a été annulée sera prévenu dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de début de la Formation concernée. Il se verra alors proposer une autre date de début pour la même Formation ou, si cette nouvelle date ne lui convient pas, un remboursement des sommes préalablement versées.
Cependant, en cas d’annulation à l’initiative de l’Organisme de formation postérieurement au début de la Formation, les sommes correspondantes au coût de la période de Formation effectivement dispensée seront conservées par la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
Enfin, dans le cas où le Stagiaire ne respecterait pas la Charte MAKE UP FOR EVER ACADEMY qui lui aura été remise lors de l’inscription, MAKE UP FOR EVER ACADEMY se réserve le droit de l’exclure dans les conditions rappelées à l’article 12 de ladite Charte. Cette exclusion entraînera la perte définitive des sommes déjà versées à MAKE UP FOR EVER ACADEMY.

10. CAS DE PRISES EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
Dans le cas d’une prise en charge des frais de Formation par un organisme tiers, un justificatif d’accord de prise en charge des frais de Formation devra être transmis à MAKE UP FOR EVER ACADEMY (en main propre ou par e-mail) au moins dix (10) jours ouvrables avant le début de la Formation.
Pendant la Formation, le Stagiaire devra apporter les justificatifs nécessaires pour toute absence (certificats médicaux notamment).
Dans l’hypothèse où les absences du Stagiaire ne seraient pas justifiées et que l’organisme tiers refusait de régler à MAKE UP FOR EVER ACADEMY le coût de la Formation, alors le Stagiaire resterait redevable à l’égard de MAKE UP FOR EVER ACADEMY de l’intégralité des sommes que l’organisme tiers devait lui reverser.
A ce titre, le Stagiaire bénéficiant d’une prise en charge par un organisme tiers s’engage expressément à payer les sommes que ledit organisme refuserait de prendre en charge.

11. PROGRAMME DELIVRE / CONTENU DE LA FORMATION
Au moment de son inscription auprès de MAKE UP FOR EVER ACADEMY, chaque Client ou Stagiaire s’il est différent prend connaissance de la présentation de la Formation sur le Site.
En effet, chaque Formation est présentée de manière exhaustive sur le Site avec une présentation comprenant l’intitulé et les objectifs de la Formation, le nom des intervenants et/ou des formateurs habituels ainsi que leurs titres ou qualités.
Sont également mentionnés le niveau de connaissances préalables, la langue utilisée et les éventuelles modalités d’accès et d’évaluation ainsi que les conditions d’utilisation de la Formation Intensive en Ligne.
Plus globalement, les conditions dans lesquelles la Formation est dispensée ainsi que son programme, sa durée, son éventuel séquençage et la nature des travaux à accomplir sur place ou à distance sont précisés au Client et au Stagiaire s’il est différent.
En outre, le Client et/ou le Stagiaire reçoivent l’ensemble de ces informations dans la confirmation de commande adressée suite à une demande d’inscription.
Enfin, les éventuels prérequis personnels nécessaires au suivi d’une Formation sont systématiquement fournis sur le Site dans la présentation de la Formation concernée.
Les Formations Professionnelles et Intensives dispensées par MAKE UP FOR EVER ACADEMY sont essentiellement délivrées en langue française et en présentiel dans ses locaux.
Si la règlementation liée à l’état d’urgence sanitaire (notamment en raison de circonstances extérieures à MAKE UP FOR EVER ACADEMY, telles que des mesures ou recommandations sanitaires mises en place par les autorités visant à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie) ne permet pas aux Stagiaires ou aux professeurs de se déplacer, les Formations Professionnelles et Intensives seront susceptibles d’être dispensées, en tout ou partie, en visioconférence lorsqu’elles sont adaptées à ce format, afin de garantir la qualité des enseignements.
MAKE UP FOR EVER ACADEMY recommande d'avoir une bonne connexion internet ainsi qu’un matériel informatique (ordinateur ou tablette) permettant de pouvoir suivre dans de bonnes conditions les cours qui sont donnés en visioconférence. MAKE UP FOR EVER ACADEMY ne sera tenu à aucun remboursement si le Stagiaire n’est pas en mesure de suivre un cours en visioconférence pour défaut de connexion ou de matériel adéquat.
En cas d’absence d’un intervenant ou d’un formateur, l’Organisme de formation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour le remplacer par un intervenant ou un formateur de niveau comparable, sans que ce changement ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou une quelconque réclamation.
Des changements de programmes ou d’horaires peuvent intervenir tout au long des Formations, le niveau de l’enseignement prodigué n’en étant pas affecté, ils ne donneront lieu à aucune réclamation ni à aucun remboursement.
Enfin, en ce qui concerne la Formation Intensive en Ligne et l’éventuelle certification qui peut être effectuée à l’issue de celle-ci, le Client et le Stagiaire s’il est différent sont parfaitement informés qu’elle peut avoir lieu physiquement, sur une journée, à l’école MAKE UP FOR EVER ACADEMY, à Boulogne-Billancourt (92100). Les coûts de déplacements liés à cette journée de certification sont alors à la charge du Client ou du Stagiaire s’il est différent, dans les conditions rappelées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout report de l'examen de certification initialement prévu devra être justifié par un cas de force majeure et faire l'objet d'une information écrite (email ou courrier) adressée à MAKE UP FOR EVER ACADEMY dans les 48H suivant l’apparition du cas de force majeure.

Une nouvelle date d’examen sera alors proposée au Stagiaire dans un délai raisonnable, et sous réserve des disponibilités de MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
Un maximum de deux reports d'examen (sous réserve d’être en mesure de justifier d’un nouveau cas de force majeure) sera accepté par MAKE UP FOR EVER ACADEMY. Au-delà de deux reports, l'élève sera réputé avoir renoncé à sa certification et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

12. OBLIGATIONS DE MAKE UP FOR EVER ACADEMY
MAKE UP FOR EVER ACADEMY mettra tous les produits nécessaires au bon déroulement de la Formation Professionnelle et Intensive la disposition des Stagiaires. Ces derniers devront néanmoins disposer :

• Pour toutes les formations dispensées, de leurs propres pinceaux ;
• Pour les Formations Professionnelles, du kit de rentrée obligatoire remis à l’occasion de leur inscription.

A l’issue des Formations certifiantes, une certification de compétences professionnelles sera remise par MAKE UP FOR EVER ACADEMY au Stagiaire :

• Pour les Formations Professionnelles : sous réserve du respect de la Charte tout au long de la Formation et de l’obtention de résultats suffisants ;
• Pour les Formations Intensives et Intensives en Ligne : sous réserve de l’obtention de résultats suffisants.

L’Organisme de formation ne délivrera qu’une seule copie de la certification mais pourra délivrer une attestation de réussite pendant une durée de dix ans (à compter des Formations certifiantes délivrées à partir de septembre 2019).
Pour toutes les Formations, une attestation de participation sera délivrée au Stagiaire par MAKE UP FOR EVER ACADEMY (sous réserve du respect de la Charte tout au long de la Formation pour les Formations Professionnelles). L’Organisme de formation ne conservera aucun duplicata de cette attestation de participation.

13. CONDITIONS D’ACCES AUX FORMATIONS INTENSIVES EN LIGNE
La Formation Intensive en Ligne est dispensée à partir d’une Plateforme, accessible exclusivement par le Stagiaire au moyen des codes d’accès personnels qui lui auront été communiqués.
13.1 Prérequis techniques
L’accès complet à la Plateforme peut se faire uniquement à partir d’un ordinateur. L’accès partiel à la Plateforme peut se faire à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone connecté à un réseau Internet.
Le Client et le Stagiaire s’il est différent doivent s’assurer de la compatibilité de l’environnement informatique et/ou mobile dont ils disposent au regard des recommandations suivantes :
Pour bénéficier pleinement des fonctionnalités de la Plateforme, une configuration minimale est nécessaire.

Postes de travail :

• Prérequis matériels pour chaque station de travail : écran ayant une résolution minimale de 1024 x 600 pixels et mémoire RAM de 256 Mo ;
• Bande passante minimale requise pour la connexion internet : 512 kb/s par poste de travail ;
• S’assurer de disposer d’un navigateur compatible Microsoft Edge, Firefox, Chrome ou Safari dans l’une des versions supportées par leurs éditeurs respectifs.

Application mobile :

• Les versions supportées sont susceptibles d’évoluer et sont à date : IOS 10 et supérieur, Android 5.0 et supérieur ;
• Le support n’est pas assuré sur les navigateurs mobiles.

13.2 Accès à la Plateforme
La Formation Intensive en Ligne est dispensée à partir d’une Plateforme dont les conditions d’accès sont contrôlées au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Ces données sont confidentielles, personnelles et incessibles.
Le Stagiaire s’engage à conserver secrètement ces éléments d’identification et à ne pas les transmettre.
A compter du début de la Formation Intensive en Ligne, un accès illimité à ses contenus est octroyé au Stagiaire, pendant la durée visée dans le descriptif de la Formation Intensive en ligne (à savoir trois (3) mois pour les Formations Intensives en Ligne en français et deux (2) mois pour les Formations Intensives en Ligne en anglais).
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 sans limite de temps de connexion. Il est toutefois expressément reconnu par les Parties que l’accès peut être limité en cas d’opérations de maintenance sur la Plateforme.

14. UTILISATION DE L’IMAGE
Le Stagiaire accepte sans restriction d’être photographié ou filmé et/ou que sa voix soit captée et que ses travaux soient photographiés et/ou filmés dans le cadre de sa Formation. Il autorise expressément l’exploitation de ces photographies ou films tant par MAKE UP FOR EVER ACADEMY, pour quelque activité de quelque nature que ce soit, que par la société MAKE UP FOR EVER SA ou toute autre société du Groupe LVMH.

Cette autorisation est consentie pour tout support (notamment brochures, leaflets, plaquettes, affichages non publicitaires pour les produits de la marque MAKE UP FOR EVER, magazines, journaux, livres, CD-ROM, Internet, communications internes RH, réseaux sociaux, site internet, newsletters, etc.) – pour le monde entier, durant toute la durée de sa Formation ainsi que durant une période ultérieure de cinq (5) ans à compter de la fin de sa Formation, pour quelque motif que ce soit.
Il est précisé qu’à l’issue de cette période, MAKE UP FOR EVER pourra utiliser sans limitation de durée et sur tous supports, à titre gracieux et pour le monde entier, tout ou partie des images dans sa communication interne et externe, dans un but informatif (y compris les documentaires), historique (y compris la conservation de la reproduction des images sur ses réseaux sociaux (sans les reposter), d’archive ou de rétrospective (y compris tout circuit de visite).
En aucun cas l’utilisation de ces photographies ou films ne pourra faire l’objet d’une quelconque rétribution financière ou en nature du Stagiaire.
Le Stagiaire disposera en revanche d’un droit d’accès à ces images comme à ses données personnelles en se rapprochant du responsable du traitement à l’adresse dpo_academy@makeupforever.fr, dans les conditions rappelées à l’article suivant des présentes Conditions Générales de Vente.

15. DONNEES PERSONNELLES
MAKE UP FOR EVER ACADEMY s’engage à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des Stagiaires et à les traiter et les utiliser dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur.
Conformément à l’article L. 6353-9 du code du travail, les informations demandées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la sélection des candidatures, n’ont pour finalité que d’apprécier l’aptitude du Stagiaire à suivre la Formation et présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Les données obtenues concernant les candidatures rejetées ne sont pas conservées.
Les données obtenues concernant les candidatures admises sont conservées pendant toute la durée de la Formation et pendant une durée de quatre (4) ans à l’issue de la fin de la Formation.
Pour le suivi de certaines Formations, une fiche médicale est également remplie par les Stagiaires lors de leur inscription afin de prévenir tout risque et de pouvoir prendre en charge dans les meilleures conditions tout handicap ou problème de santé chronique ou crise, notamment de type allergique, épileptique etc.
Ces données sont conservées exclusivement pendant la durée de la Formation pour le seul usage des formateurs et du personnel de MAKE UP FOR EVER ACADEMY ou de tout professionnel de santé amené à intervenir pour prendre en charge le Stagiaire. Cette fiche médicale est détruite à l’issue de la remise de diplômes qui vient sanctionner la fin de la Formation.
Lors de son inscription à la Formation, le Client peut également s’inscrire à la newsletter de MAKE UP FOR EVER ACADEMY. Dans ce cadre, il est informé que les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
De même, en cas d’achat de produits au cours de la Formation, les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la société MAKE UP FOR EVER accessible à l’adresse https://www.makeupforever.com/fr/fr/privacy-policy.html.
Conformément aux dispositions susvisées, le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant détenues par MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
En outre, le Client et le Stagiaire peuvent demander une limitation du traitement de leurs données et/ou leur portabilité en adressant un email à dpo_academy@makeupforever.fr ou un courrier postal à tout moment à l’adresse suivante :

MAKE UP FOR EVER ACADEMY - Protection des données personnelles
110 Avenue Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux Formations MAKE UP FOR EVER ACADEMY restent la propriété entière et exclusive de celle-ci.
Le Client et le Stagiaire s’interdisent d’altérer, de dégrader, de modifier, de contrefaire, de reproduire ou de céder, même à titre gracieux, les supports et matériels fournis par MAKE UP FOR EVER ACADEMY et auxquels ils auront accès lors de leur Formation.
Toute extraction, modification ou transfert sur un autre support du contenu ainsi communiqué est interdit en l’absence d’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation.
Le seul droit conféré au Stagiaire sur le contenu communiqué dans le cadre de la Formation est un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété sur ce contenu.
Ce droit d’utilisation est uniquement consenti pour la durée visée dans le contenu de la Formation et la confirmation de commande.
Enfin, le Client et le Stagiaire s’il est différent s’engagent à informer la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY de tout acte ou agissement de nature à porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont ils auraient connaissance.

17. RESPONSABILITES
L’Organisme de formation s’engage sur une obligation de moyens à tout mettre en oeuvre pour dispenser une Formation au Stagiaire dans les meilleures conditions possible.
La société MAKE UP FOR EVER ACADEMY ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution de la Formation qui aurait pour origine un fait imputable au Client ou au Stagiaire s’il est différent, ou à un tiers ou à un cas de force majeure.
En ce qui concerne les Formations Intensives en Ligne, les éventuels cas de panne ou de dysfonctionnements de la Plateforme ne sont pas imputables à la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY, laquelle ne peut voir sa responsabilité engagée mais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier aux difficultés rencontrées dans les meilleurs délais.

18. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne sur le Site et transmises au Client avec la confirmation de Commande. Elles ne sont pas négociables et sont expressément acceptées par le Client et le Stagiaire s’il est différent, après avoir été mis en mesure de les conserver au moyen d’une impression ou d’une sauvegarde sur un support durable.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées unilatéralement par MAKE UP FOR EVER ACADEMY à tout moment. Le Client et le Stagiaire s’il est différent reconnaissent que seules les conditions générales transmises en ligne au moment de la confirmation de commande leur sont opposables et sont réciproquement opposables à la société MAKE UP FOR EVER ACADEMY.
Les Conditions Générales de Vente forment un tout indivisible avec la Charte détaillant les règles d’usage au sein des établissements de MAKE UP FOR EVER ACADEMY et l’ensemble des documents formant le Contrat listés à l’article 4.2 des présentes.
Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle alors elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation ni d’une autre disposition.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou d’acquiescer à son inexécution, de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

19. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout différend né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’il est différent s’engage(nt) à faire part de toute réclamation directement auprès de l’Organisme de formation.
Si cette réclamation donne lieu à un litige que les Parties ne parviennent pas à régler amiablement, ces dernières s’engagent à saisir un Médiateur afin de lui faire part du différend rencontré. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. 

Mis à jour le 10 Mars 2025.